T. com. 9301, 31 juill. 2025, n° 2025L01619

N° de Minute : 2025L03815

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01619

LE 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Thierry FARSAT M. Clément CABANES

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

DEBITEUR

SARL DM ELECTRICITE ET SERVICES Activité : Électricité N° RCS de [Localité 1] : 833531387 / N° de Gestion : 2017 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [B] [U] [F] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant

N° PC : 2025J00651

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL DM ELECTRICITE ET SERVICES

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 31/07/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS