T. com. 9301, 23 avr. 2025, n° 2025L01960

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01960

Le 23 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 23 Avril 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU GS CARS [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS GS CARS [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. Mushtaq AHAMED, Président [Adresse 3] FRANCE non comparant

Activité : Exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur et location de véhicule N° de RCS de [Localité 1] : 844357517 / Gestion 2022 B 7518

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 1 Avril 2025, Me [L] [W]/Q Liquidateur de SASU GS CARS sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne SCP [T] - [D], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.