T. com. 9301, 30 avr. 2025, n° 2025L01962
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L02351
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 30 Avril 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01962
DEMANDEUR :
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SARL CE TAXIS [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL CE TAXIS Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 308330737 / N° de Gestion : 1993 B 1984 Représentant Légal : M. [A] [Y] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 30 Avril 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2024J01654
Par jugement en date du 18/07/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL CE TAXIS.
Par requête déposé au greffe le 7 Avril 2025, Me [C] [N], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - [P] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL CE TAXIS adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 308330737 / N° de Gestion : 1993 B 1984 Activité : exploitation de voitures automobiles de places munies de compteurs taximètres et destinés au transport de public avec l exploitation avec ou sans chauffeur
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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