T. com. 9301, 30 mai 2025, n° 2025L01964

N° de Minute : 2025L02731

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01964

LE 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025

DEBITEUR

SAS MONDIAL Activité : Construction de bâtiments N° RCS de [Localité 1] : 537564361 / N° de Gestion : 2017 B 9537 Adresse légale : [Adresse 1] France Représentant Légal : M. [E] [C] [Adresse 2] non comparant

N° PC : 2025J00638

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 27 MARS 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MONDIAL.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 30 Mai 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS