T. com. 9301, 22 mai 2025, n° 2025L01965

N° de Minute : 2025L02691

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01965

LE 22 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Sarhan CHAARI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoit, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 14 Mai 2025

DEBITEUR

SARL K & CONCEPT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 951374347 / N° de Gestion : 2023 B 3844 Représentant Légal : M. [Y] [I] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2025J00639

Attendu que par jugement en date du 27 MARS 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL K & CONCEPT ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SARL K & CONCEPT, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL K & CONCEPT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 17 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire Yves FEDERSPIEL ;

Maintient la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.