T. com. 9301, 29 avr. 2025, n° 2025L01969

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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 29 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 29 Avril 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 1], Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS B.E.S comparant

DEFENDEUR

SAS B.E.S Activité : rénovation intérieure, extérieure, tce N° de Registre du Commerce 9301: 838265270 / N° de Gestion : 2021 B 6330 Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 838265270 / N° de Gestion : 2021 B 6330 Représentant Légal : M. [I] [O] [Adresse 3] non comparant

Signé électroniquement par Mme Brigitte MORIT, juge Signé électroniquement par M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier, greffier

JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE

N° de PC : 2023J00189

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 8 Avril 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [W] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SAS B.E.S nommé le 29/04/2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SAS B.E.S ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 25 Février 2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SAS B.E.S clôturée le 25 Février 2025.

Nomme :

M. [Z] [S], Juge Commissaire,

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [W] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 29 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.