T. com. 9301, 28 mai 2025, n° 2025L01970

Numéro de Minute : 2025L02716

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 28 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L01970

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR

URSSAF ILE-DE-FRANCE, TSA 80028, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Me Florence CHARLUET MARAIS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS VERGES SECURITE, [Adresse 3] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 899311286 / N° de Gestion : 2021 B 5664 Représentant Légal : M. [I] [E] [D], [Adresse 4] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025

N • de RG : 2025L01970

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02174, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS