T. com. 9301, 15 mai 2025, n° 2025L01978
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2025L02423
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L01978
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [N] ES/Q Administrateur de SAS AVENI [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant
DEFENDEUR :
SAS AVENIR SANTE SERVICES Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 848497624 / N° de Gestion : 2019 B 7391
Représentants Légaux : Mme Finizia, [S] LIVOLI [Adresse 4] Me Philippe BLERIOT [Adresse 5] comparants
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 7 Mai 2025
N • de RG : 2025L01978
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04136, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04136, laquelle cause principale fait l'objet d'une mise à disposition le 15 Mai 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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