T. com. 9301, 1 juill. 2025, n° 2025L02078
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Texte de la décision
N° de Minute : 2025L03082
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02078 N° de PC : 2023J01651
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
EURL [F] [N] [Adresse 2] FRANCE Activité : vente ambulante de fruits et légumes sur marche N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 528699960 / N° de Gestion : 2010 B 7402 Représentant Légal : M. [L] [W] Domicilié : [Adresse 3] Chez Mme [T] [P] PARIS FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR
M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 29 NOVEMBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de l'EURL [F] [N] une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [A] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général d'EURL [F] [N].
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 01/07/2026.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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