T. com. 9301, 21 mai 2025, n° 2025L02191

N° de Minute : 2025L02703

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02191

LE 21 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : Mme Isabelle VRECQ

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025

DEBITEUR

SAS LA FERMETURE MODERNE MARIE ET SES FILS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 578202400 / N° de Gestion : 1988 B 11525 Représentant Légal : M. [C] [Q] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2025J00447

Attendu que par jugement en date du 5 MARS 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS LA FERMETURE MODERNE MARIE ET SES FILS ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS LA FERMETURE MODERNE MARIE ET SES FILS, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS LA FERMETURE MODERNE MARIE ET SES FILS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 2 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Pascal BENGUIGUI ;

Maintient la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [W] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.