T. com. 9301, 29 avr. 2025, n° 2025L02214
Vérifier : T. com. 9301, 29 avr. 2025, n° 2025L02214 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de Minute 2025L02344
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
LE 29 Avril 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02214
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [A] ES/Q Liquidateur de SASU SOL PARQUET [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS SOL PARQUET Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 982508665 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 3] Représentant Légal : M. Tekin YETIK [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 29 Avril 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00694
Par jugement en date du 02/04/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS SOL PARQUE.
Par requête déposé au greffe le 17 Avril 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [A], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS SOL PARQUET Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 982508665 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 3] Activité : revêtement des sols et des murs et toutes autres activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. Alexandre TOUNRIER, commis assermenté.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.