T. com. 9301, 29 avr. 2025, n° 2025L02215
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L02345
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 29 Avril 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02215
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [R] ES/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL ELAN COURSES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 511922866 / N° de Gestion : 2009 B 2666 Représentant Légal : M. [P] [O] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 29 Avril 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00864
Par jugement en date du 09/04/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL ELAN COURSES.
Par requête déposé au greffe le 17 Avril 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [R], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 4] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL ELAN COURSES adresse légale : [Adresse 2] France N° RCS de [Localité 1] : 511922866 / N° de Gestion : 2009 B 2666 Activité : Transport de personnes en deux roues moteur, courses en deux roues moteur, achat, vente, dépannage de véhicules à moteur, en second nettoyage de locaux, aménagement de surfaces.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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