T. com. 9301, 29 mai 2025, n° 2025L02277

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 30 Mai 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Philippe CHIORRA

Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 14 Mai 2025

DEMANDEUR(S)

SELARL FHB prise en la personne de Me [V] [Q] ES/Q Administrateur de SAS KITCH'N BOX [Adresse 1] comparant

DEBITEUR :

SAS KITCH'N BOX Activité : location N° RCS de BOBIGNY : 819725409 / N° de Gestion : 2016 B 3764 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [W] [A] [Adresse 3] comparant assisté CABINET ADVANT ALTANA - Mes [F] [R] et [X] [K] [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce

N° de PC : 2025J00501

Par jugement en date du 13/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS KITCH'N BOX.

Par requête déposée au Greffe le 30 Avril 2025, SELARL FHB prise en la personne de Me [V] [Q] ES/Q Administrateur de SAS KITCH'N BOX [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 14 Mai 2025.

AUDIENCE DU 14 Mai 2025

M. [W] [A], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [V] [Q], administrateur judiciaire et de SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : pas opposé à la demande.

Par la SELARL FHB prise en la personne de Me [V] [Q], administrateur judiciaire qui maintient sa requête.

Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SAS KITCH'N BOX Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 819725409 / N° de Gestion : 2016 B 3764 Activité : location

Fixe au 31 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves PRIGENT,

Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 5]., en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.