TJ 74010, 30 avr. 2026, RG 25/00445

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Décision : 26/
Recours : N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4WH

Demanderesse :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Défendeur :
Monsieur [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Carole MERCIER, Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Annecy.

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Par exploit d'huissier en date du 06 mai 2025, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait signifier à [H] [P] une contrainte décernée le 29 avril 2025 aux fins de recouvrer la somme de 995,00€ correspondant aux cotisations, contributions, majorations et pénalités dues au titre de la régulation de l’année 2020 et de la période de février 2021.

Par courrier recommandé du 20 mai 2025, [H] [P] a saisi le tribunal judiciaire d'Annecy, aux fins de former opposition à cette contrainte.

Vu le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE, demanderesse à l'instance sur opposition à contrainte, en date du 13 Mars 2026 déclarant renoncer à la validation de cette dernière et conserver à sa charge les frais de signification ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile qui prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ;

Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les frais de signification et d’exécution forcée de la présente instance, il convient de condamner l’URSSAF ILE DE FRANCE aux entiers dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS