TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 24/01451

N° RG 24/01451 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHHB

89E

N° RG 24/01451 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHHB

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30 avril 2026

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AFFAIRE :

S.A. [1] [Localité 1] [2]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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CCC délivrées
à

S.A. [3]

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée
à

Me Bruno LASSERI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Jugement du 30 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les employeurs,

le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DÉBATS :
À l’audience du 19 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, en présence de Mme [B] [K], étudiante en M1 de droit

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDERESSE :

S.A. [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Delphine JOURNO, avocate au barreau de PARIS, assistée du Dr Jean-Yves [S], médecin conseil

ET DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [I] [E], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [Q] en date du 19 février 2026 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du 30 novembre 2023, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SA [4] MOBILITÉS concernant l’accident du travail dont a été victime Monsieur [R] [A], le 28 octobre 2020, est de SEPT POUR CENT (7%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.