TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 21/02120
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/02120 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGG7
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DE [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE RADIATION DU 27 AVRIL 2026
(Article 381 du code de procédure civile )
Audience publique du 27 avril 2026
Objet du recours : Opposition à contrainte du 09/08/2021d’un montant total de 318,31 €
partie demanderesse
CPAM DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
partie défenderesse
Monsieur [A] [C]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Jean-Claude RUTZ
Assesseur collège salarié : Isabelle CERT
Greffière : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 381 du Code de procédure civile selon lequel la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties,
Attendu que la CPAM DE [Localité 2] a par courrier reçu au greffe le 13 avril 2026 informé la juridiction du décès de monsieur [C] le 7 mai 2022,
Attendu qu’elle n’a pas produit de certificat de décès, .
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
ORDONNE la radiation du recours et le retrait de l’affaire du rôle,
DIT qu’en application de l’article 383 du Code de procédure civile alinéa 2, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à la demande d’une des parties.
Ordonnance prononcée le 27 Avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
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