TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/00253

ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00253 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3TLD
AFFAIRE : S.C.I. EQUINOXE C/ [C] [V], [R] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. EQUINOXE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [C] [V]
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [W]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 02 Mars 2026 - Délibéré prorogé au 30 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière EQUINOXE a assigné Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [W] devant le juge des référés de [Localité 1] le 18 décembre 2025 aux fins de :

A titre principal,

- Entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ;

- Ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [V], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;

A titre accessoire,

- Condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [W], à payer la somme 2 053,90 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience ;

- Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde ;

- Fixer et condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ;

- Condamner solidairement Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [W] à payer la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles ;

- Condamner [T] Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [W] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

- Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence de plusieurs débiteurs ;

- Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
La SCI EQUINOXE expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :

La SCI EQUINOXE est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 3] à LYON (69002). Par contrat de bail sous seing privé du 11 mars 2019, elle a donné à bail les locaux à Monsieur [Z] [O], pour neuf ans à compter du 11 mars 2019, pour un loyer HT/HC de 8.282€. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. De plus, le contrat prévoit une clause d’élection de domicile, indiquant qu’en cas de signification d’un acte relatif au contrat l’adresse du preneur sera celle des locaux loués.

Par acte de subrogation en date du 11 décembre 2019, Monsieur [C] [V] s’est subrogé dans les droits de Monsieur [U] pour l’exercice du contrat de bail signé le 11 mars 2019. Le même jour, Monsieur [R] [W] s’est portée caution solidaire au bénéfice de Monsieur [V], à hauteur de 27.066 €, jusqu’au 10 mars 2028, au titre du paiement des loyers, charges, réparations locatives, frais de procédure et indemnités d’occupation.

En raison de défauts de paiement, par exploit de commissaire de justice, un commandement de payer a été notifié à Monsieur [C] [V], le 6 novembre 2025 de payer la somme de 3.315,73€. Le même jour, le commandement a été dénoncé à Monsieur [R] [W].

L’audience a eu lieu le 2 mars 2026.

Monsieur [C] [V] était présent en personne a l’audience. Il a indiqué souhaiter quitter les lieux et ne pas contester les demandes formulées.

Monsieur [R] [W], assigné à étude n’a pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 24 avril 2026 et prorogé au 30 Avril 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il est constant que suivant subrogation du contrat de bail sous seing privé, en date du 11 décembre 2019, la SCI EQUINOXE a consenti à Monsieur [C] [V] la location d’un local situé [Adresse 3] à LYON (69002), moyennant le paiement de loyers et charges locatives.

Monsieur [R] [W] s’est porté caution solidaire par acte manuscrit le 11 décembre 2019, pour le paiement des loyers, charges, réparations locatives, frais de procédure et indemnités d’occupation.

Le bail stipule que le défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une quelconque des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure d’exécuter, demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et sans qu’il ait à remplir aucune formalité judiciaire sans préjudice de tous dépens ou dommages intérêts.

En l’espèce, à la suite du commandement de payer les loyers et charges en date du 6 novembre 2025 et du défaut de paiement des loyers dans le délai, la SCI EQUINOXE entend voir mettre en œuvre la clause résolutoire.

Messieurs [V] et [W] ne démontrent pas s’être acquittés des causes du commandement dans le délai imparti.

Il convient par conséquent de constater la résolution du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 7 décembre 2025, d’ordonner l’expulsion du preneur, de fixer l’indemnité d’occupation dont sera redevable Monsieur [C] [V] à compter du 8 décembre 2025 au montant du loyer et des charges courantes, de le condamner à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges non sérieusement contestable de 1900 euros arrêtée au 7 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges à compter du 8 décembre 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

Monsieur [R] [W] s’est vu dénoncer, le 26 novembre 2025, par exploit de commissaire de justice le commandement de payer, adressé à Monsieur [C] [V] le 6 novembre 2025.

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [R] [W] à payer solidairement la somme provisionnelle de 1.900 euros au titre des loyers et charges dus, outre l’ indemnité d’occupation privisionnelle et ce en sa qualité de caution solidaire.

Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [W], qui succombent à l’instance, doivent en supporter solidairement les dépens.

Monsieur [C] [V] et Monsieur [R] [W] seront en outre condamnés solidairement à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,