T. com. 9301, 17 juin 2025, n° 2025L02963

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02963

Le 17 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 17 Juin 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de la SASU GREBAT – GENERAL RENOVATION ETANCHEITE BATIMENT, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS GREBAT - GENERAL RENOVATION ETANCHEITE BATIMENT, [Adresse 2] Représentant Légal : M. Stéphane GRELET, Président, [Adresse 3] Activité : tous travaux de second oeuvre du bâtiment N° de RCS de [Localité 1] : 489668046 / Gestion 2006 B 2336 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 28 Mai 2025, Me [R] [O]/Q Liquidateur de la SASU GREBAT – GENERAL RENOVATION ETANCHEITE BATIMENT sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP [W] – [E], [Adresse 4], 93340 LE RAINCY, commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.