T. com. 9301, 17 juin 2025, n° 2025L02964

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N° de Minute 2025L03779 N° de Rôle 2025L02964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 17 Juin 2025, A ÉTÉ PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes juges.

Audience publique du 17 Juin 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [C], [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SARL YAMANE COIFFURE Comparant

DÉFENDEUR

SARL YAMANE COIFFURE, [Adresse 2] Activité : coiffure N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 838253516 / N° de Gestion : 2018 B 2546 N° RCS de BOBIGNY : 838253516 / N° de Gestion : 2018 B 2546 Représentant Légal : M. [T] [O], [Adresse 3] Non comparant

N° de PC : 2023J01633 Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du déposée au Greffe le 2 Juin 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [C] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL YAMANE COIFFURE, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL YAMANE COIFFURE ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 25 Février 2025 aux motifs :

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE
* Qu'il a été porté à l'attention de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [C], postérieurement au prononcé de la clôture de la procédure, l'existence d'une décision prud'homale rendue par la Cour d'appel de Paris le 9 avril 2025 ;
* Qu'aux termes de son arrêt, la Cour d'appel de Paris a condamné la société YAMANE COIFFURE aux paiements de divers indemnités au profit du salarié assignant et déclaré son arrêt opposable à l'AGS ;
* Que, dès lors, la présence d'une créance salariale devant être prise en charge par l'AGS rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire afin d'établir un relevé de créance salariale.

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SARL YAMANE COIFFURE clôturée le 25 Février 2025 ;

Nomme :
* Mme Brigitte MORIT, Juge Commissaire ;
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [C] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement ;

Fixe au 17 Juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.