TJ 13055, 14 avr. 2026, RG 25/01715

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 14 Avril 2026
Président : Madame ATIA, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI
Débats en audience publique le : 03 Février 2026

GROSSE :

EXPEDITIONS :

Le 14 Avril 2026
à Me Jérome DE MONTBEL
au défendeur

N° RG 25/01715 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GT5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 4 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) de droit allemand Volkswagen Bank Gmbh a consenti à M. [T] [J], par l’intermédiaire de la société Autosud, une location avec option d’achat n° 30658608LOA portant sur un véhicule neuf de marque audi n modèle A6 au prix de 85.586,83 euros toute taxe comprise, avec une durée de location de 37 mois avec des loyers de 1.453,82 euros, hors assurance. Le prix de vente final était de 43.500 euros.

Un procès-verbal de réception était signé le 4 juillet 2023.

Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, la SARL Volkswagen Bank Gmbh a mis en demeure M. [T] [J] de lui verser la somme de 4.809,54 euros dans un délai de 8 jours. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 2 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, la SARL Volkswagen Bank Gmbh, agissant par son représentant légal, a fait assigner M. [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

-prononcé de la résiliation judiciaire du contrat,
-condamnation à lui payer les sommes de 96.591,31 euros avec intérêts au taux de 3,71 % à compter de la première échéance impayée, outre capitalisation des intérêts et de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon jugement rendu le 13 janvier 2026, la juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats afin d’inviter la SARL Volkswagen Bank Gmbh à présenter ses observations sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

A l'audience du 3 février 2026, la SARL Volkswagen Bank Gmbh, représentée par son conseil, acquiesce à l’incompétence matérielle et sollicite le renvoi de la procédure devant le tribunal judiciaire.

Cité à domicile, M. [T] [J] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [T] [J] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L 312-14 du Code de la consommation exclut du champ du crédit à la consommation et par conséquent de la compétence du juge des contentieux de la protection les prêts et opérations de crédit d’un montant supérieur à la somme de 75.000 euros.

En l’espèce, la location avec option d’achat porte sur un véhicule dont le prix est fixé à la somme de 85.586,83 euros.

Par suite, il conviendra de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS