TJ 13055, 14 avr. 2026, RG 26/00150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 14 Avril 2026
Président : Madame ATIA, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 03 Février 2026

GROSSE :

EXPEDITIONS :

Le 14 Avril 2026
à Me Sylvain DAMAZ
au défendeur

N° RG 26/00150 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7M5L

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1961 en IRAN
demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la société anonyme (SA) Arkea Financements et Services, anciennement Financo, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M. [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

-dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise et à titre subsidiaire, prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt,
-condamnation à lui payer les sommes de 12.068,58 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel et de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 3 février 2026, la caducité de l’assignation a été soulevée d’office.

M. [D] [R] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [D] [R] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 754 du Code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La sanction du non-respect de ce délai est la caducité de l’assignation.

En l’espèce, l’assignation est reçue au tribunal le 27 janvier 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience du 3 février 2026.

Il convient par conséquent de prononcer la caducité de l’assignation.

La SA Arkea Financements et Services sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS