TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00451
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00451 - N° Portalis DB22-W-B7J-S33A
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [1]
- CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE
- Me Olivia COLMET DAÂGE
N° de minute : 26/00213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 27 MARS 2026
N° RG 25/00451 - N° Portalis DB22-W-B7J-S33A
Code NAC : 88L
DEMANDEUR :
Société [2] [3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia COLMET DAÂGE, avocat au barreau de PARIS,
dispensée de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Par courrier recommandé expédié le 07 mars 2025, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 27 mars 2026.
À cette date, la société [1], dispensée de comparution, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement, conformément à son courriel reçu au greffe le 26 mars 2026.
La caisse primaire d’assurance maladie [Localité 1] Atlantique, dispensée de comparution, a déclaré accepter le désistement, conformément à son courriel reçu au greffe le 26 mars 2026.
Il convient en conséquence de constater le désistement de la société [1] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :
CONSTATE le désistement d’instance de la société [1] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00451 - N° Portalis DB22-W-B7J-S33A, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] Atlantique ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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