TJ 01053, 30 avr. 2026, RG 26/00399
Vérifier : TJ 01053, 30 avr. 2026, RG 26/00399 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 30 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/00399 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ74
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE DU CONSEIL
Président : Madame MASSON-BESSOU
Assesseurs : Madame POMATHIOS
Monsieur MICHAUD
Greffier : Monsieur ALLANDRIEU
Ministère Public : Monsieur CELLE
jugement rendu publiquement, sans débats en application des articles 28 et 434 du Code procédure civile, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
REQUERANTE :
Madame [V], [Z], [C] [N] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (39)
Demeurant : [Adresse 1]
Représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY avocat au barreau de LYON
SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, Avocats au Barreau de l’Ain - Toque 16
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement,
Prononce l’adoption simple de :
[M] [A] [E]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (69)
Directeur de société, de nationalité française
Célibataire, de nationalité française,
demeurant [Adresse 2],
PAR
[V], [Z], [C] [N]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (39)
retraitée, de nationalité Française,
mariée le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 3] (Rhône) avec [L] [E]
demeurant : [Adresse 1],
En application de l’article 370-1-7 alinéa 3 du Code civil, l’adopté conservera à l’issue de l’adoption son nom patronymique d’origine, [E], tel que demandé par adoptante dans sa requête, ce conformément à la demande de l’adopté suivant attestation du 17 avril 2025,
Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adoptant et à l’adopté, conformément aux dispositions de l’article 454 du code de procédure civile,
Dit que le présent jugement sera notifié au ministère public à la diligence du greffe,
Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté et de tous les actes le concernant, conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil,
Dit que les dépens seront supportés par la requérante.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
copie à
LR AR [V], [Z], [C] [N] épouse [E]
LR AR [M] [A] [E]
Parquet
SCP REFFAY ET ASSOCIÉS le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.