TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 26/00065
Vérifier : TJ 51454, 10 avr. 2026, RG 26/00065 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKB2
Minute n° 26-202
DESISTEMENT
Du : 10 avril 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 avril 2026
Demanderesse à l’instance :
Défenderesse à l’opposition :
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [Q] [X], munie d’un pouvoir,
Défendeur à l’instance :
Demandeur à l’opposition :
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant,
Acte de saisine de la juridiction : 14/02/2026
Objet du recours : opposition à la contrainte émise le 03 février 2026 pour un montant de 198 euros et signifiée le 06 février 2026
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean [B] COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, l’URSSAF [Localité 2]-ARDENNE a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.