TJ 28085, 30 avr. 2026, RG 26/00007

N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY2T

---

Minute : GMC
Jugement du 30 Avril 2026
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY2T

---

Monsieur [H] [U]
C/
S.A.R.L. SARL AIR AUTO 94

Copie délivrée à :

- Maître Vincent RIVIERRE, avocat
- Monsieur [H] [U]
- S.A.R.L. AIR AUTO 94
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION

30 Avril 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (91), demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Maître Vincent RIVIERRE, substitué par Maître Justine GARNIER, avocat au barreau de Chartres, Toque 21.

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. AIR AUTO 94
Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Mars 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 30 Avril 2026

JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Le 20 août 2021, M. [H] [U] a acquis auprès de la société AIR AUTO 94 un véhicule de marque Peugeot modèle 207 immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 2.700 euros.

Par jugement réputé contradictoire en date du 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Alençon a :
- Dit que le véhicule précité est affecté d'un vice caché ;
- Prononcé la résolution de la vente ;
- Condamné la société AIR AUTO 94 à restituer à M. [U] la somme de 2.700 euros au titre du prix de vente ;
- Dit que M. [H] [U] devra restituer le véhicule à charge pour la société AIR AUTO 94 de venir le récupérer à ses frais dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
- Condamné la société AIR AUTO 94 à payer à M. [U] les sommes suivantes :
* 476,36 euros au titre des frais de changement du boitier papillon;
* 40,32 euros au titre des frais de recherche de panne ;
* 2.910,60 euros au titre du préjudice d'immobilisation ;
* 800 euros en réparation du préjudice moral subi ;
* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamné la société AIR AUTO 94 aux dépens.

Ce jugement a été signifié le 20 novembre 2024 par remise à domicile.

Par courrier du 15 septembre 2025 retourné à l'expéditeur avec la mention « pli avis et non réclamé », M. [U] a, par la voix de son conseil, mis en demeure la société AIR AUTO 94 de reprendre possession du véhicule.

Par acte en date du 19 janvier 2026, M. [U] a fait assigner la société AIR AUTO 94 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres aux fins notamment de prononcé d'une astreinte.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 06 mars 2026 au cours de laquelle M. [U] était représenté par son Conseil. Régulièrement assignée par acte remis à étude, la société AIR AUTO 94 n'a pas comparu.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation, M. [U] demande au juge de l'exécution de :
- Condamner la SARL AIR AUTO 94 à reprendre possession du véhicule Peugeot 207 immatriculé DM-512-XO sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ;

Subsidiairement,

- Autoriser M. [U] à se libérer de la garde du véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 1] en le déposant dans une casse pour destruction aux frais de la SARL AIR AUTO 94 ;
- Condamner la SARL AIR AUTO 94 à payer à M. [U] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SARL AIR AUTO 94 aux dépens ;
- Rappeler et en tant que de besoin ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judicaire, qu'il appartient au juge de l'exécution s'assurer l'exécution du jugement du 31 octobre 2024 en prononçant une astreinte à l'encontre de la société AIR AUTO 94 afin de contraindre celle-ci à reprendre possession du véhicule. Subsidiairement, il fait valoir que le juge de l'exécution peut autoriser le dépôt du véhicule dans un lieu déterminé, ou encore autoriser la destruction du véhicule si le vendeur ne se manifeste pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le prononcé d'une astreinte

Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. / Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L'article L131-2 du même code précise que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. / Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En l'espèce, il résulte du jugement du 31 octobre 2024, régulièrement signifié le 20 novembre 2024, que la société AIR AUTO 94 avait l'obligation de reprendre possession du véhicule litigieux.

Il appartient au débiteur d'une obligation de faire de rapporter la preuve qu'il a respecté cette obligation.

La société AIR AUTO 94, qui ne comparait pas, ne rapporte aucunement la preuve d'avoir repris possession du véhicule malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 15 septembre 2025.

Afin d'assurer l'exécution du jugement du 31 octobre 2024, il y lieu d'assortir l'obligation à la charge de la société AIR AUTO 94 tendant à ce que celle-ci récupère le véhicule de marque Peugeot modèle 207 immatriculé [Immatriculation 1] d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement.

Dès lors qu'il est fait droit à la demande principale, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée à titre subsidiaire tendant à ce que M. [U] soit autorisé à déposer le véhicule dans une casse pour destruction.

Sur les mesures de fin de jugement

Partie perdante, la société AIR AUTO 94 sera condamnée aux dépens. Elle sera en outre condamnée à verser à M. [U] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera en outre rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS