T. com. 9301, 16 sept. 2025, n° 2025L03191

Numéro de Minute : 2025L03969

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 16 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L03191

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS TRANSPORT GLOBAL FUNERAIRE Adresse légale : [Adresse 1] Cedex FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 830054888 / N° de Gestion : 2022 B 14736 Représentant Légal : M. [W], [S] [C] [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président :
M. Didier ROLLET

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC
M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 8 Septembre 2025

N° de RG : 2025L03191

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 24 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS TRANSPORT GLOBAL FUNERAIRE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L03739, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS