TJ 94028, 3 mars 2026, RG 25/00340
Vérifier : TJ 94028, 3 mars 2026, RG 25/00340 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00340 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3U2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 3 MARS 2026
DOSSIER N° RG 25/00340 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3U2
MINUTE N° 26/00387 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Me Carole Younes
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [H] épouse [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante
ayant pour avocat Me Carole Younes, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0528
DEFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [T] [M], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Shanoor Fazal, assesseur du collège salarié
Mme [A] [C], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 3 mars 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Constate que Mme [L] se désiste de son instance et de son action ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de Mme [L] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.