TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/01902
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 25/01902 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMRQ
CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. FERRY BERTHELOT
32 chemin de Vassieux
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante, ni représentée
A :
M. [K] [N]
7 place Jules Ferry
76500 ELBEUF
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 09 Octobre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 30 Avril 2026 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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