TJ 76540, 30 avr. 2026, RG 25/02022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02022 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNR5

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 30 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. VINGT-NEUF B
Rue des 4 Fermes
78810 DAVRON
représentée par Maître LEBRETON, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [V] [I]
29 ru de Bammeville
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Octobre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,