T. com. 9301, 18 nov. 2025, n° 2025L03217
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Texte de la décision
N° de Minute : 2025L05486
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03217
LE 18 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu par le Tribunal composé de :
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier
En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 10 Novembre 2025
DEBITEUR
SARL MD PRIMEURS
Activité : vente sur les marchés et en ambulant de fruits et légumes bio ou non, d'alimentation générale et de tous produits non réglementés N° RCS de [Localité 1] : 813560489 / N° de Gestion : 2015 B 7109 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [I] [N] [Adresse 1] non comparant
N° PC : 2025J01398
N'Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 1 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL MD PRIMEURS
L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 18/11/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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