T. com. 9301, 1 oct. 2025, n° 2025L03226

N° de Minute : 2025L04750

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03226

LE 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Bernard D'HAU DECUYPERE, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025

DEBITEUR

SARL APV EXPRESS Activité : entretien réparation de véhicules automobiles légers garage achat vente véhicules automobiles commerce réparation d'automobiles motocycles N° RCS de [Localité 1] : 980625008 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [U] [C] [Adresse 2] non comparant

N° PC : 2025J01409

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 2 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL APV EXPRESS

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS