T. com. 9301, 28 janv. 2026, n° 2025L03239

N° de Minute : 2026L00598

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L03239

Le 28 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS SERMAD MEDICAL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 800100521 / N° de Gestion : 2014 B 958

Représentant Légal : M. Olivier Alain STROHM [Adresse 2] [Localité 2] non comparant

Décision réputé contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard d'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure

Débats en Chambre du Conseil le 20 janvier 2026

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • PC : 2025J01339

Attendu que par jugement en date du 25 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS SERMAD MEDICAL.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS SERMAD MEDICAL un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS SERMAD MEDICAL en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 25/06/2026.

Dit que la SAS SERMAD MEDICAL devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [A] [T] et à M. [K] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [K] [B].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [A] [T] [Adresse 3].

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.