T. com. 9301, 23 juill. 2025, n° 2025L03251
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L03847
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 23 Juillet 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L03251
DEMANDEUR :
SELARL [X] [R] ES/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL LA BOULANGERIE MATHILDE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 828226209 / N° de Gestion : 2017 B 2479 Représentant Légal : M. [L] [J] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Clément CABANES M. Thierry FARSAT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 23 Juillet 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01370
Par jugement en date du 26/06/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL LA BOULANGERIE MATHILDE.
Par requête déposé au greffe le 3 Juillet 2025, la SELARL [X] [R], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [U] [P] SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL LA BOULANGERIE MATHILDE
Adresse légale :
[Adresse 6]
N° RCS de [Localité 1] : 828226209 / N° de Gestion : 2017 B 2479
Activité : l'exploitation,sous quelque forme que ce soit,de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie et achat et vente sous toutes ses formes de produits alimentaires,et en général de tous comestibles,en vente sur place ou à emporter 24/24 heures. Activité de restaurant sans boisson alcoolisée et traiteur.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, commis greffier.
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