TJ 95500, 15 avr. 2026, RG 25/00642
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00642 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYZJ
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me Frédéric GARNIER
Monsieur [M] [V] [A]
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
S.A. CLESENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Diane DEDIEU substituant Me Frédéric GARNIER de la SCP Serge LEQUILLERIER, avocat au barreau de SENLIS,
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [V] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [T] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 22 Juillet 2025 par assignation en date du 07 Juillet 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que, par courrier en date du 2 mars 2026, parvenu à la juridiction en cours de délibéré, la demanderesse déclare se désister de l'instance par elle introduite ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 15 Avril 2026 par Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée.
LA GREFFIÈRE PLACÉE, LE JUGE PLACÉ,
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