TJ 62160, 30 avr. 2026, RG 26/01689

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 30 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01689 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SDA

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [P] [H], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. [O] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [I] [J]
de nationalité Afghane
né le 10 Avril 1992 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 25 avril 2026 par M. [T] [L] , qui lui a été notifié le 25 avril 2026 à 18h20.

Vu la requête de Monsieur [I] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 28 avril 2026 à 15h34 ;

Par requête du 29 Avril 2026 reçue au greffe à 08h50, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien DELBIAUSSE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis venu à [Localité 2] parce que je vais un peu partout en France pour faire les marchés. En France, ils m’ont accepté ma demane d’asile. Je n’ai pas de justificatif. J’ai passé mes empreintes à l’Eurodac hier.

Me [Z] [E] entendu en ses observations : en procédure pénale, Monsieur a été mis à disposition par la police municipale pour remise à la police nationale. Je n’ai pas trouvé d’avis parquet du placement en garde à vue. Je n’ai qu’un billet de garde à vue mais je n’ai même pas trace d’envoi de ce billet. Je n’ai donc pas la preuve que le parquet ait été immédiatement informé du placement en garde à vue.
Sur le PV de notification des droits en rétention, vous n’avez pas les coordonnées du consulat afghan. Cela cause nécessairement grief à Monsieur qui n’a pu contacter ses autorités consulaires. Je vous demande de remettre Monsieur en liberté.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3]. Sur l’avis parquet, vous avez le billet de garde à vue. Cela suffit à assurer l’effectivité des droits de Monsieur et de la transmission de l’avis parquet.
Sur le défaut de notification des coordonnées du consulat, il n’y a aucune obligation de transmettre les coordonnées du consulat. Il suffit d’informer l’intéressé qu’il peut contacter son consulat.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de procédure :

Vu l’article 63 du CPP ;

Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [J] a été placé en garde à vue le 24 avril 2026 à 20h05. Ses droits lui ont été notifiés à 20h30. Il est produit un billet de garde à vue mais il n’est pas établi que ce billet, ou à tout le moins l’information du placement en garde à vue, a été communiqué au procureur de la République. En effet, aucun mail n’est produit et il n’y a aucune mention sur les procès-verbaux de police d’une éventuelle information du parquet.

Il y a lieu de considérer que cette irrégularité est substantielle ne permettant pas au procureur de la République de contrôler la nécessité de la garde à vue et les conditions du déroulement de celle-ci.

Le moyen sera retenu sans qu’il soit nécessaire d’examiner le recours en contestation.

PAR CES MOTIFS