TJ 68066, 30 avr. 2026, RG 26/00172
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Texte de la décision
N° RG 26/00172 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV6D
Madame [O] [R] /c Monsieur [T] [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00172 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV6D
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 30 avril 2026
dans l’affaire entre :
Madame [O] [R] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (ex YOUGOSLAVIE)
de nationalité [M], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-450 du 27/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Marie WETZEL, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 39
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [T] [Q]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (ex YOUGOSLAVIE)
de nationalité [M], domicilié : chez M. [L] [Q], [Adresse 3]
défaillant
- partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 30/04/2026
à Me Wetzel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que le juge de ce tribunal est compétent et qu’il y a lieu de faire application de la loi sur la famille du KOSOVO n° 2004/32,
PRONONCE, sur le fondement des articles 68 et 69 de la loi n°2004/32 sur la famille du KOSOVO de :
Monsieur [T] [Q], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] ( Ex Yougoslavie)
et de
Madame [O] [R] épouse [Q] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] ( Ex Yougoslavie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 , devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] ( Ex Yougoslavie)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [Q] et Madame [O] [R] épouse [Q] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que Madame [O] [R] épouse [Q] reprendra son nom de jeune fille à l’issue de la procédure de divorce,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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