TJ 34172, 17 avr. 2026, RG 24/02195
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
1
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
1
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
JAF CABINET 2
MINUTE N° 26/00110
Jugement du 17 Avril 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Johanna BEER, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/02195 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4NS
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [T] [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Valérie BENTIVEGNA, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro C-34172-2024-000023 du 04/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Domicilié : [Adresse 1]
N’ayant pas constitué avocat
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,
DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 12 avril 2024,
DEBOUTE Madame [T] [P] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal de Monsieur [S] [F],
DEBOUTE Madame [T] [P] de ses demandes relatives aux enfants
CONDAMNE Madame [T] [P] au paiement des dépens
CONSTATE que Madame [T] [P] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 17 avril 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL
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