TJ 54395, 30 avr. 2026, RG 26/00449
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00449 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J45Z
ORDONNANCE du 30 avril 2026
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [N] [C]
né le 11 Janvier 1998 à [Localité 2] (BAS RHIN)
[Adresse 2]
[Localité 2]
PARTIE JOINTE :
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [N] [C] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 30 avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 30 avril 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Madame la directrice du centre hospitalier pour le CPN.
Le greffier
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