T. com. 9301, 6 août 2025, n° 2025L03396
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L03869
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 6 Août 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L03396
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [A]/Q Liquidateur de SASU NIROZANA NETTOYAGE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS NIROZANA NETTOYAGE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 810859488 / N° de Gestion : 2015 B 3174 Représentant Légal : M. [U] [E] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILIERE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 6 Août 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01031
Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS NIROZANA NETTOYAGE.
Par requête du 9 Juillet 2025 déposé au greffe le 17 Juillet 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL [P] [N] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS NIROZANA NETTOYAGE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 810859488 / N° de Gestion : 2015 B 3174 Activité : nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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