T. com. 9301, 6 août 2025, n° 2025L03402
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L03870
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 6 Août 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L03402
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [F] ES/Q Liquidateur de SASU [S] [E] [Adresse 1] [Courriel 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS [S] [E] adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 911356269 / N° de Gestion : 2022 B 4614 Représentant Légal : M. [U] [I] [E] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILIERE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 6 Août 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01402
Par jugement en date du 02/07/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS [S] [E].
Par requête du 17 Juillet 2025 déposé au greffe le 18 Juillet 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [F], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS [S] [E] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 911356269 / N° de Gestion : 2022 B 4614 Activité : restauration traditionnelle de cuisine africaine, réception ou manifestation d'événements sans alcool.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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