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TJ 73065, 28 avr. 2026, RG 25/00248
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Texte de la décision
530 caractères
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 Avril 2026
Numéro RG : N° RG 25/00248 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3E2
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public OPAC SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Greffier :
DEBATS :
Audience publique :
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