T. com. 9301, 24 sept. 2025, n° 2025L03462

N° de Minute : 2025L04055

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03462

LE 24 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Emanuel COHEN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025

DEBITEUR

SDE SRL NAF NAF BOUTIQUES BELGIQUE Activité : commerce de détail de vêtements non inscrit(e) : N° de gestion : 2025 F 50038 Adresse légale : [Adresse 1] BELGIQUE Représentant Légal : M. [W] [X] [M] [T]. [Adresse 2] Assisté de Me Volkan ERUGUZ,

N° PC : 2025J01541

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 7 AOÛT 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SDE SRL NAF NAF BOUTIQUES BELGIQUE

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 24/09/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS