TJ 45234, 28 avr. 2026, RG 26/00254

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe :

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 13 janvier 2026,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce pour altération du lien conjugal de :

Madame [L] [D], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (MAROC),

et de

Monsieur [E] [P], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (79),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 5] (MAROC);

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 6] ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er août 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT que Madame [D] exercera seule l'autorité parentale à l’égard des enfants mineurs, [F], née le [Date naissance 3] 2011 et [G], née le [Date naissance 4] 2013 ;

RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [D] ;

RESERVE les droits de visite et d’hébergement du père ;

DISPENSE Monsieur [P] de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière. ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales