TJ 45234, 27 avr. 2026, RG 24/00091
Vérifier : TJ 45234, 27 avr. 2026, RG 24/00091 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
27 Avril 2026
Affaire : N° RG 24/00091 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTP2
DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
DEFENDEUR :
M. [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 16 janvier 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF ILE DE FRANCE de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 27 avril 2026.
LE GREFFIER
Jimmy SERAPHIN
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.