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TJ 26362, 28 avr. 2026, RG 26/00031

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Texte de la décision

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2FU
Minute N° 26/00384

JUGEMENT du 28 AVRIL 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

URSSAF RHONE- ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant

Procédure :

Date de saisine : 13 octobre 2025
Date de convocation : 09 janvier 2026
Date de plaidoirie : 24 mars 2026
Date de délibéré : 28 avril 2026

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