TJ 56121, 30 avr. 2026, RG 25/01651

Aurélie Baudon, juge aux affaires familiales, assistée de Julie Charrier, greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 10 septembre 2025 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce des époux :
Mme [Y] [I]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (56)
et
M. [E] [N] [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (56)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 2] (56) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX

FIXE au 1er décembre 2016 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Mme [I] de sa demande d’attribution de la motocyclette à M. [V] ;

RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

DEBOUTE Mme [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

CONDAMNE Mme [I] aux dépens ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La greffière, Le juge aux affaires familiales