T. com. 9301, 17 sept. 2025, n° 2025L03878
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2025L03978
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 17 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L03878
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL [K] M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de SAS PARTAGER LA CROISSANCE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS PARTAGER LA CROISSANCE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 7803 : 529426975 / N° de Gestion : 2023 B 5844 Représentant Légal : GEO FRANCE FINANCE [Adresse 3]
comparant
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Anoitine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 9 Septembre 2025
N° de RG : 2025L03878
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04328, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L4328, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 17 Septembre 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Luc DOUTRELANT, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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