T. com. 9301, 23 sept. 2025, n° 2025L03881

N° de Minute 2025L04007 N° de Rôle : 2025L03881

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 23 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2025

DEMANDEUR

SCP [Q] [J] ES/Q Administrateur de SASU EZNI [Adresse 1] [Courriel 1] comparant en personne

DEBITEUR :

SAS EZNI

Activité : L'activité d'assainissement, notamment : collecte et traitement des eaux usées, exploitation de réseaux d'assainissement ou d'installation de traitement des eaux usées. La plomberie, notamment : installation, dépannage, rénovation, mise en service, entretien et réparation d'installations sanitaires d'eau (appareils, canalisations) domestiques ou industriels. L'activité de serrurerie (pose, dépannage, entretien et ouverture). N° RCS de [Localité 1] : 895108249 / N° de Gestion : 2021 B 3178

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [U] [T] [Adresse 2] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01384

Par jugement en date du 1 er juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS EZNI.

Par requête déposée au Greffe le 20 Août 2025, la SCP [Q] [J] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SASU EZNI, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

La société EZNI a été constituée le 26 février 2021 par Monsieur [U] [T], unique actionnaire et Président.

Elle exploite un fonds de commerce d'assainissement et de plomberie : raccordement tout à l'égout, vidange de fosse septique, débouchage haute pression, installation et pose d'arrivée et d'évacuation d'eau, petits travaux de plomberie.

La société n'emploie aucun salarié à ce jour.

Après deux années d'activité auprès des particuliers, le dirigeant a souhaité développer son activité auprès des professionnels pour réaliser des rénovations de salles de bain.

Toutefois, Monsieur [T] a rencontré des difficultés pour gérer tous les chantiers, outre les délais de règlements de ses clients professionnels à l'inverse des particuliers qui règlent au comptant ce qui a généré des problèmes de trésorerie.

Par ailleurs, la tenue de la comptabilité a pris du retard et à date aucun compte n'est disponible depuis la création.

Monsieur [T] a fait appel à un comptable qui, semble-t-il, dépendrait d'une société d'expertisecomptable TROIS QUATORZE.

Selon le dirigeant, le chiffre d'affaires annuel serait compris entre 200 et 300 K€.

Le mandataire judiciaire a rencontré le dirigeant le 28 juillet 2025 et a, notamment, sollicité :

La communication des comptes annuels des exercices 2021 à 2024 qui, selon le dirigeant, devaient être disponibles sous 15 jours,

Une attestation de la société d'expertise-comptable TROIS QUATORZE signée par l'Expert-Comptable confirmant être en charge de la tenue de la comptabilité et de l'établissement des comptes

avec transmission de la lettre de mission, La communication :
* De la situation comptable du 1 er semestre 2025,
* Des prévisions mensuelles d'exploitation et de trésorerie de juillet 2025 à décembre 2025, Les attestations d'assurances et copie du contrat de bail (stockage), L'ouverture d'un compte RJ et la justification de la clôture du compte en ligne INDY.

Depuis cette réunion, aucune suite n'a été donnée.

Le dirigeant n'a pas fait le nécessaire pour ouvrir un compte bancaire RJ.

Le mandataire judiciaire a tenté de clôturer le compte en Egne INDY, sans résultat.

N° de PC : 2025J01384

Compte tenu :

Du défaut de la tenue d'une comptabilité, aucun compte n'ayant été arrêté depuis la création de la société en 2021, De l'importance de la dette à l'égard du Trésor Public, De l'absence de toute visibilité sur la situation financière et ses perspectives, De l'absence de trésorerie conduisant manifestement à la création de nouvelles dettes,

De la carence du dirigeant,

Un plan de redressement est manifestement impossible et les conditions de la poursuite de la période d'observation ne sont pas réunies.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 15 Septembre 2025.

AUDIENCE DU 15 Septembre 2025

M. [U] [T], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP [Q] [J], administrateur judiciaire et de [P] [X], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le débiteur qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

N° de PC : 2025J01384

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS EZNI adresse légale : [Adresse 3]

N° RCS de [Localité 1] : 895108249 / N° de Gestion : 2021 B 3178

Activité : L'activité d'assainissement, notamment : collecte et traitement des eaux usées, exploitation de réseaux d'assainissement ou d'installation de traitement des eaux usées. La plomberie, notamment : installation, dépannage, rénovation, mise en service, entretien et réparation d'installations sanitaires d'eau (appareils, canalisations) domestiques ou industriels. L'activité de serrurerie (pose, dépannage, entretien et ouverture).

Fixe au 23 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [Z] [M],

Nomme [P] [X] [Adresse 4]., en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de SCP [Q] [J].

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.