T. com. 9301, 2 oct. 2025, n° 2025L04195

N° de Minute : 2025L04759

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04195

Le 2 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025

DEBITEUR :

EURL [M] Activité : entreprise générale du bâtiment : construction et rénovation N° RCS de [Localité 1] : 908767536 / N° de Gestion : 2022 B 58 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [E] [W] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J01413

Par jugement en date du 03/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la EURL [M].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 24 Septembre 2025

M. [E] [W], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. [J] prise en la personne de Me [Q] [Y], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par SELAS M.J.S. [J] prise en la personne de Me [Q] [Y], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en raison de la carence du dirigeant.

Par avis écrit du Juge-Commissaire favorable à la conversion.

Par Madame le Procureure de la République, favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

EURL [M] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 908767536 / N° de Gestion : 2022 B 58 Activité : entreprise générale du bâtiment : construction et rénovation

Fixe au 4 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [A] [F],

Nomme la SELAS M.J.S. [J] prise en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Monsieur Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.