T. com. 9301, 7 oct. 2025, n° 2025L04342

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04342

Le 7 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 7 Octobre 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [F] ES/Q Liquidateur de la SARLU EXIGENCES IT, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

EURL EXIGENCES IT, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [K] [Y], Gérant, [Adresse 3] Activité : conseils en ressources humaines et coaching. Recrutement et placement de personnel. N° de RCS de [Localité 1] : 888406261 / Gestion 2022 B [Localité 2] Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 12 Septembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [F] ES/Q Liquidateur de la SARLU EXIGENCES IT sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP [M] [Q] [V], [Adresse 4], commissairepriseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.